Article 12
Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.
Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP1910153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/article_12
Texte n°10