Article 1
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1910153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/article_1
Texte n°10
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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