Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP1910153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours. »