Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP1910153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


L'article 17 est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an » ;
2° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
3° A compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».