Article 6
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.
Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »
NOR : JUST1927457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927457A/jo/article_6
Texte n°1