Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

Version INITIALE

NOR : JUST1927457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927457A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.