Article 9
A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1909891L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_9
Texte n°1
A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
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