Article 10
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1909891L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_10
Texte n°1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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