Article 5
Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1913936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/INTC1913936D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1099/jo/article_5
Texte n°23
Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.
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