Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1913936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/INTC1913936D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1099/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.