Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1913936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/INTC1913936D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1099/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.