Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale
NOR : INTC1913936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/INTC1913936D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1099/jo/article_6
Texte n°23