Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1928773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/CPAD1928773A/jo/article_2
Texte n°14
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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