Article 1
A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGIles mots « le même jour » sont remplacés par « dans un délai de trois jours calendaires ».
Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE)
NOR : CPAD1928773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/CPAD1928773A/jo/article_1
Texte n°14