Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE)
NOR : CPAD1928773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/10/CPAD1928773A/jo/article_3
Texte n°14