Article 18
L'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTJ1930493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/22/INTJ1930493A/jo/article_18
Texte n°14
L'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
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