LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Version INITIALE

NOR : MICE1906427L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/MICE1906427L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/2019-1063/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° A la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Le 5 est abrogé.