LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Version INITIALE

NOR : MICE1906427L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/MICE1906427L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/2019-1063/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa du VI ainsi qu'à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l'article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L'avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».