LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Version INITIALE

NOR : MICE1906427L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/MICE1906427L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/18/2019-1063/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après la référence : « L. 111-7-2 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
2° Au dernier alinéa des articles L. 221-17 et L. 224-30 et à la seconde phrase de l'article L. 224-54, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».