Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Version INITIALE

NOR : MTRD1908679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/MTRD1908679A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.