Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Version INITIALE

NOR : MTRD1908679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/MTRD1908679A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.