Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
NOR : MTRD1908679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/MTRD1908679A/jo/article_5
Texte n°12