Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville

Version INITIALE

NOR : TREK1902025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREK1902025A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.