Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAZ1927859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAZ1927859A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.