Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ1927859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAZ1927859A/jo/article_2
Texte n°8
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.
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