Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAZ1927859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/SSAZ1927859A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.