Arrêté du 24 septembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA1927666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/SSAA1927666A/jo/texte
JORF n°0228 du 1 octobre 2019
Texte n° 7

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 septembre 2019 ;
Vu les notifications en date du 12 septembre 2019,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
    A) Accords de branches et conventions collectives nationales
    I. - Convention collective du 15 mars 1966
    Avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé
    B) Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Le Tremplin, 17100 Saintes
    Accord collectif de substitution du 27 mai 2019 relatif au choix de l'application de la convention collective nationale CHRS et aux congés
    II. - Association Résidence Les Orchidées, 59390 Lannoy
    a) Accord d'entreprise du 5 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (Résidence Haute-Ville à Roubaix)
    b) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Tourcoing)
    c) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Villeneuve-d'Ascq)
    d) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Croix)
    e) Accord d'entreprise du 6 juin 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Lannoy)
    III. - Association accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA), 69350 Francheville
    Avenant n° 14 du 3 juin 2019 au statut collectif ACPPA portant mesures salariales
    IV. - Association Claire Amitié, 75019 Paris
    a) Accord du 19 décembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail
    b) Accord du 19 décembre 2017 relatif aux surveillants de nuit
    V. - ADAPEI de la Creuse, 23006 Guéret
    Accord du 21 février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    VI. - Association tutélaire du Ponant, 29200 Brest
    Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    VII. - ADAPEI de la Gironde, 33520 Bruges
    Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    VIII. - Fédération des œuvres girondines de protection de l'enfance, 33370 Artigues-près-Bordeaux
    a) Accord du 5 juin 2019 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
    b) Accord du 4 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    IX. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, 37200 Tours
    Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    X. - ADPEP du Loiret, 45000 Orléans
    Accord du 17 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XI. - APAJH du Loiret, 45130 Meung-sur-Loire
    Accord du 27 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XII. - Association L'Espérance, 50700 Valognes
    Accord du 18 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XIII. - ADAPEI de la Mayenne, 53000 Laval
    Accord du 26 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XIV. - UDAF du Morbihan, 56000 Vannes
    Accord du 7 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XV. - Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing, 59200 Tourcoing
    Accord du 14 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XVI. - Association L'Etincelle, 60100 Creil
    Accord du 8 octobre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XVII. - Association frontalière des amis et parents de l'enfance inadaptée (AFAPEI), 68870 Bartenheim
    Accord du 18 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XVIII. - Association Au fil de la vie, 68800 Thann
    Accord du 21 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XIX. - Groupe associatif Handy Up, 70000 Vesoul
    Accord du 18 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XX. - Association départementale des foyers d'accueil pour adultes handicapés (ADFAAH), 71100 Saint-Rémy
    Accord du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXI. - Association Le Pont, 71000 Macon
    Accord du 16 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXII. - Association Passage, 74000 Annecy
    Accord du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXIII. - Fédération des APAJH, 75015 Paris
    Accord du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXIV. - Association des Cités du Secours Catholique, 75020 Paris
    Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXV. - Fondation jeunesse feu vert, 75012 Paris
    Accord du 29 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXVI. - Service de maintien à domicile des personnes âgées, 77127 Lieusaint
    Décision unilatérale du 21 mai 2019 relative à la réduction des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE
    XXVII. - Association Vers la vie et l'éducation des jeunes (AVVEJ), 78180 Montigny-le-Bretonneux
    Accord du 7 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXVIII. - UDAF de la Vienne, 86000 Poitiers
    Accord du 27 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXIX. - Fondation la vie au grand air, 92130 Issy-les-Moulineaux
    Protocole d'accord préélectoral du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    XXX. - ADEF Résidences, 94200 Ivry-sur-Seine
    a) Accord du 12 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    b) Accord du 12 juillet 2019 relatif à l'exercice du droit syndical et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel
    XXXI. - Union pour la défense de la santé mentale, 94120 Fontenay-sous-Bois
    a) Accord du 26 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
    b) Accord du 26 avril 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du CSE et au dialogue social


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - le texte de l'accord cité à l'article 1er A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 19/10 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,3 Ko
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