Arrêté du 10 septembre 2019 relatif aux droits d'inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du diplôme d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : ESRS1914600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/ESRS1914600A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits d'inscription fixés selon les modalités suivantes :


- la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
- le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.


Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.