Arrêté du 10 septembre 2019 relatif aux droits d'inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du diplôme d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : ESRS1914600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/ESRS1914600A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, L. 719-4, D. 612-2 à D. 612-8, D. 613-1 à D. 613-5 et D. 613-7 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :


  • Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à partir de l'année 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui préparent les diplômes figurant en annexe du présent arrêté, sont fixés conformément à cette annexe.


  • Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits d'inscription fixés selon les modalités suivantes :


    - la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
    - le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.


    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.


  • Les diplômes visés à l'article 1er sont régis par les dispositions des articles 2, 7 et 9 à 18 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Montant des droits d'inscription à compter de l'année universitaire 2019-2020

      Diplôme préparé
      Montants en Euros

      Usagers préparant un diplôme relevant du premier cycle
      Taux
      Taux réduit

      Diplôme d'Etat d'infirmier
      170 €
      113 €

      Usagers préparant un diplôme de santé délivré en formation continue
      Taux
      Taux réduit

      Capacité en médecine (1)
      502 €
      335 €

      Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)

      Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)

      Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire


      (1) Dont 50 % au moment de l'inscription et 50 % après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.


Fait le 10 septembre 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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