Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

Version INITIALE

NOR : MENF1904757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/MENF1904757D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-948/jo/article_5

Texte n°21