Article 5
L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF1904757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/MENF1904757D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-948/jo/article_5
Texte n°21
L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.