Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

Version INITIALE

NOR : MENF1904757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/MENF1904757D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-948/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


L'indemnité prévue à l'article premier est versée dans la limite d'une année scolaire renouvelable, après autorisation, deux fois.
A l'issue d'un séjour à l'étranger effectué dans les conditions prévues à l'article 1er, l'agent ne peut prétendre de nouveau au versement de cette indemnité qu'après avoir exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.