Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

Version INITIALE

NOR : MENF1904757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/MENF1904757D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-948/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.