Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS1910120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAS1910120A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.