Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS1910120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAS1910120A/jo/article_snum2

Texte n°18


ANNEXE II.4 bis


HONORAIRE DE VACCINATION

TARIFS HT

Honoraire de vaccination antigrippale, facturé à l'assurance maladie dans les conditions de l'article 26
La vaccination antigrippale effectuée par le pharmacien est limitée aux personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur.
La facturation intervient sur la base d'un bon de prise en charge sur lequel figure les mentions du ticket Vitale (article 36.5.2).

6,30 € HT pour la métropole
6,60 € HT pour les départements et collectivités d'outre-mer