Article 24
Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1921902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_24
Texte n°7
Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.
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