Article 15
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1921902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_15
Texte n°7
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.
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