Article 15
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.
Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte
NOR : TRET1921902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_15
Texte n°7