Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte

Version INITIALE

NOR : TRET1921902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


En application de l'article 3 du présent arrêté, la zone de navigation restreinte peut être révisée au renouvellement du titre de navigation, à la demande du propriétaire ou à l'initiative du service instructeur. Lors du renouvellement, les dispositions des articles 1.1 à 1.6 restent applicables.