Article 7
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1917349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_7
Texte n°20
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
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