Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAH1917349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.