Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAH1917349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_16

Texte n°20

Article 16


Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique.