Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAH1917349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des différends mentionnés à l'article 2 du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.