Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA1923412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/SSAA1923412A/jo/article_4
Texte n°11