Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 août 2019 portant inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire ONIRIS PRO de la société ONIRIS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1923768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAS1923768A/jo/article_3
Texte n°7