Arrêté du 12 août 2019 portant inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire ONIRIS PRO de la société ONIRIS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1923768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAS1923768A/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2019
Texte n° 7
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire », dans la rubrique « Société ONIRIS (ONIRIS) », est ajoutée la nomenclature du code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    2465967
    Orthèse d'avancée mandibulaire, série, ONIRIS, ONIRIS PRO.
    L'orthèse ONIRIS PRO de la société ONIRIS est une orthèse d'avancée mandibulaire de série de type bi-bloc qui maintient la mâchoire inférieure en position avancée pendant le sommeil. Il s'agit d'une OAM thermoformée, directement adaptable sur les arcades dentaires du patient.
    CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
    Le renouvellement n'est pris en charge qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
    - la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polygraphie de contrôle sous orthèse d'avancée mandibulaire) ;
    - au respect du suivi odontologique.
    GARANTIE
    L'orthèse est garantie deux ans par le fabricant.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    - ONIRIS PRO taille standard (référence ONIPRO2SP T1),
    - ONIRIS PRO taille large (référence ONIPRO2SP T2).
    Date de fin de prise en charge : 31 août 2024.


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la nomenclature du paragraphe « F. - Orthèse d'avancée mandibulaire », dans la section « DESCRIPTION », la phrase : « L'orthèse d'avancée mandibulaire est un dispositif sur mesure. » est remplacée par la phrase : « L'orthèse d'avancée mandibulaire est un dispositif sur mesure ou de série. »


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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