Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1922632S

Texte n°85

Article 7


Les dispositions prévues au second alinéa du d du 2.3.5 de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.