Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), et notamment son annexe C ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ;
Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion, lancée le 17 mai 2018 et clôturée le 20 juin 2018 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion, lancée le 25 avril 2019 et clôturée le 7 juin 2019 et les réponses à cette consultation publique ;


  • Après en avoir délibéré le 11 juillet 2019,


    1. Cadre réglementaire


    Les compétences de l'Autorité en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et L. 44-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »).
    Aux termes du II de l'article L. 32-1 du CPCE, « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
    (…) 3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
    (…) 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ; ».
    Aux termes du III de l'article L. 32-1 du même code, « Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
    1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
    2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
    (…) 4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;
    5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation (…) ».
    L'article L. 36-7 (7°) du CPCE dispose que l'Autorité « établit le Plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; (…) ».
    Le I de l'article L. 44 du même code prévoit notamment que « Le Plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
    L'autorité identifie, au sein du Plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.
    L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros. (…)
    La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
    a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;
    b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ;
    c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
    d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
    L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet. (…)
    L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité. (…) ».
    Enfin, aux termes de l'article L. 44-3 du même code, « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. […] ».


    2. Contexte et objectifs


    A l'issue de deux ans de travaux et de consultation des acteurs du secteur, l'Autorité a adopté le 24 juillet 2018 la décision n° 2018-0881 établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion. Cette décision a pour objet de moderniser le cadre relatif à l'attribution et à l'utilisation des ressources en numérotation afin, notamment, de tenir compte de l'évolution des besoins des opérateurs et des utilisateurs finals et de répondre à certaines nouvelles problématiques rencontrées par ces acteurs.
    Dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion, qui a eu lieu du 17 mai au 20 juin 2018, l'Autorité avait interrogé les acteurs sur les modalités d'un éventuel assouplissement de la structuration géographique des numéros géographique.
    Il est majoritairement ressorti des réponses à cette consultation publique et d'échanges ultérieurs avec les opérateurs qu'un assouplissement des contraintes géographiques est souhaitable, dans la mesure où il répond à un besoin exprimé par les clients finals. Ainsi, l'objet principal de la présente décision est de modifier, en application des articles L. 36-7 et L. 44 susvisés et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du CPCE, la décision établissant le plan de numérotation et ses règles de gestion en vue de l'assouplissement des contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques.
    A titre secondaire, la présente décision vient également apporter quelques modifications complémentaires aux conditions d'utilisation et aux règles de gestion des ressources en numérotation afin notamment de :


    - prendre acte d'évolutions européennes et nationales ;
    - améliorer les processus ;
    - simplifier et clarifier les règles ;
    - améliorer la gestion des ressources en numérotation ;
    - renforcer la protection des utilisateurs finals contre les fraudes et les abus.


    A cette fin, l'Autorité a mené, du 25 avril 2019 au 7 juin 2019, une consultation publique, qui a donné lieu à 343 contributions, dont 290 émanant de particuliers, 12 d'opérateurs, 9 d'associations ou fédérations professionnelles et 32 d'entreprises.
    C'est dans ce contexte que l'Arcep a adopté la présente décision modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion.
    Ne seront motivées dans la présente décision que les dispositions ayant évolué par rapport à la décision n° 2018-0881 susvisée. Pour celles qui n'ont pas évolué, il convient de se reporter aux motifs de cette décision.


    3. Précisions terminologiques


    Les termes allocation, attribution, attributaire, mise à disposition, déposant, dépositaire, affectation, affectataire, exploitant, éditeur, numéro, code, préfixe, racine, série, tranche, bloc, sous-bloc, sous-sous-bloc, territoire, interconnexion internationale entrante, condition d'éligibilité, condition de recevabilité, jour calendaire, jour ouvrable, accès mobile, numéro orphelin employés par la suite sont définis à la partie 1.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 dans sa version modifiée par la présente décision.


    4. Assouplir les contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques
    4.1. Situation relative à la structuration des numéros géographiques avant l'entrée en vigueur de la présente décision
    4.1.1. Allocation des numéros géographiques


    La structuration des numéros géographiques sur le territoire métropolitain, avant l'entrée en vigueur de la présente décision, reposait sur une hiérarchie à trois niveaux :


    - les « Zones », auxquelles sont alloués les numéros géographiques partageant le même chiffre « Z » ;
    - les « Régions », auxquelles sont allouées une ou plusieurs séries « 0ZAB » de numéros géographiques ;
    - les Zone de Numérotation Élémentaire (ZNE) auxquelles sont alloués un ou plusieurs blocs « 0ZABPQ » de numéros géographiques. Elles sont à ce jour au nombre de 412 sur le territoire métropolitain.


    Pour les territoires ultramarins, il existe :


    - des territoires constitués d'une seule ZNE : « Martinique » et « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    - des territoires constitués de plusieurs ZNE : « Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » (2 ZNE), « Guyane » (7 ZNE) et « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'Océan Indien » (2 ZNE).


    Cette structuration géographique est un héritage du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).
    Afin d'adapter la gestion de la ressource en numéros géographiques aux besoins, l'allocation de séries « 0ZAB » à des « Régions » et de blocs « 0ZABPQ » à des « ZNE » est effectuée dans le respect des conditions de territoire et de Zone lors des attributions de ressources aux opérateurs en fonction de la « ZNE » demandée et de la disponibilité de blocs « 0ZABPQ » au sein des séries « 0ZAB » préalablement allouées à la « Région » correspondante.


    4.1.2. Affectation et conservation des numéros géographiques


    Le paragraphe 2.3.3 d de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente décision, prévoit que « (…) les numéros géographiques sont affectés à des utilisateurs finals implantés dans la ZNE à laquelle ils ont été alloués par l'Arcep. Lorsqu'un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique cesse de remplir ce critère d'implantation, l'opérateur est tenu de lui retirer le droit d'utiliser ledit numéro ».
    Il ressort de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision, les opérateurs étaient tenus, d'une part, d'affecter un numéro géographique du bloc 0ZABPQ alloué par l'Arcep à la ZNE dans laquelle l'utilisateur final est implanté et, d'autre part, de retirer le droit d'utiliser le numéro affecté à l'utilisateur final lorsque celui-ci cesse de remplir le critère d'implantation géographique, en cas de déménagement par exemple.
    L'article L. 44 I. du CPCE dispose que « les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique (…) ».
    Par ailleurs, l'article 3-I de la décision n° 2013-0830 de l'Arcep relative à la conservation des numéros fixes prévoit notamment que « l'opérateur receveur prend en compte la demande de conservation du numéro fixe formulée par l'abonné fixe dès lors que (…) la demande de conservation du numéro fixe respecte les règles de gestion du Plan national de numérotation, notamment certaines contraintes géographiques ».
    Il ressort de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision, les opérateurs étaient tenus de refuser les demandes de conservation des numéros fixes lorsque celles-ci ne respectent pas les contraintes géographiques prévues par le plan de numérotation.


    4.2. Inconvénients de cette structuration des numéros géographiques
    4.2.1. Impossibilité pour un utilisateur final de conserver un numéro géographique lors d'un déménagement hors ZNE


    Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, trois cas étaient à distinguer en cas de déménagement d'un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique :


    - dans le cas d'un déménagement intra-ZNE avec changement d'opérateur, l'utilisateur final avait le droit à la conservation de son numéro géographique, en application des dispositions prévues à l'article L. 44-I. du CPCE précitées ;
    - dans le cas d'un déménagement intra-ZNE sans changement d'opérateur, ces derniers n'étaient pas tenus de proposer une offre de conservation du numéro géographique bien qu'ils avaient une incitation commerciale et concurrentielle à permettre dans un tel cas à leurs abonnés de conserver leur numéro dans les mêmes conditions que pourrait proposer un opérateur concurrent ;
    - dans le cas d'un déménagement hors ZNE, avec ou sans changement d'opérateur, l'affectataire d'un numéro géographique ne pouvait conserver son numéro géographique.


    S'agissant du marché résidentiel, d'après la publication de l'INSEE intitulée « En 2014, un quart de la population qui déménage change de département » (1) et parue en juin 2017, l'Autorité estime qu'environ la moitié (2) des déménagements résidentiels se font en changeant de ZNE et ne peuvent ainsi bénéficier de la conservation du numéro géographique.
    Dans le cas spécifique du marché professionnel, bien que ne disposant pas de statistiques précises, l'Autorité a été informée par des entreprises de difficultés résultant de ces contraintes géographiques. Ces contraintes leur apparaissent particulièrement pénalisantes pour leur activité économique dès lors qu'elle repose en partie sur un numéro géographique communiqué depuis plusieurs années aux clients et prospects éventuels. En effet, il suffit parfois d'un déménagement de quelques kilomètres dans une commune voisine située dans une ZNE différente pour qu'une entreprise soit confrontée à la perte de son numéro géographique.


    4.2.2. Inefficacité dans la gestion des ressources en numérotation


    Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, afin de respecter les contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques, un opérateur devait demander l'attribution d'au moins un bloc de 10 000 numéros géographiques par ZNE qu'il desservait. Cela s'avérait inefficace si le besoin de numéros à affecter est faible dans chaque ZNE car les blocs auraient un taux d'utilisation faible. En l'absence de contraintes géographiques, un nombre inférieur de blocs aurait suffi à couvrir le besoin, avec un meilleur taux d'utilisation de ces blocs.


    4.3. Positions exprimées par les acteurs et approche retenue par l'Arcep


    Au vu des inconvénients précédemment exposés, l'Autorité a consulté les acteurs du secteur lors de la consultation publique sur le projet de décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion, lancée le 17 mai 2018 et clôturée le 20 juin 2018, sur l'assouplissement des contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques. Il a notamment été demandé aux opérateurs s'ils estimaient cet assouplissement souhaitable, et le cas échéant, de fournir un scénario de mise en œuvre de cet assouplissement des contraintes géographiques. Une autre consultation publique s'est déroulée du 25 avril 2019 au 7 juin 2019 afin de recueillir l'avis des opérateurs et des utilisateurs finaux sur un scénario d'assouplissement des contraintes géographiques.
    Il est ressorti des réponses à ces consultations publiques et d'échanges ultérieurs avec les opérateurs qu'un assouplissement des contraintes géographiques est souhaitable, dans la mesure où il répond à un besoin exprimé par les utilisateurs finals, mais que quelques points de divergence ont été soulevés.
    Ces divergences concernent notamment le segment de marché présentant la plus forte demande de levée des contraintes géographiques (marché entreprises, professionnel ou résidentiel) et la complexité de mise en œuvre de la levée de ces contraintes géographiques par les opérateurs (très facile chez certains et plus complexe chez d'autres).
    Une problématique liée à la perte de la fiabilité de l'information de la localisation des appelants obtenue à partir de leur numéro géographique a également été portée à la connaissance de l'Arcep. En effet, les utilisateurs finaux, ne pourraient plus utiliser la ZNE associée au numéro de l'appelant, lorsqu'il s'agit d'un numéro géographique, pour estimer la localisation de l'appelant et ajuster la prise en charge de l'appel en conséquence (3), à l'instar de ce qui se produit lorsque l'appelant choisit de masquer l'identifiant de son numéro, utilise un numéro mobile ou polyvalent (cf. 5.2).
    Afin de répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs finals et de tenir compte de la position des opérateurs, l'Autorité a estimé nécessaire, justifié et proportionné d'envisager un assouplissement progressif des contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques. Une telle approche laisse en effet le choix aux opérateurs de proposer des offres tirant partie de cet assouplissement sans les contraindre. Ainsi, les utilisateurs finals pourront comparer les différentes offres des opérateurs et choisir celle correspondant le mieux à leurs besoins en exerçant, si nécessaire, leur droit à quitter leur opérateur en conservant leur numéro de téléphone. En outre, la progressivité de cet assouplissement devrait permettre aux utilisateurs se plaignant de la réduction de la fiabilité de l'information de localisation (4) contenue dans les numéros géographiques de s'adapter.


    4.4. Evolution des contraintes géographiques applicables aux numéros géographiques


    Compte tenu des éléments qui précèdent, et au regard des objectifs de protection des consommateurs mentionné au 5° du II et d'utilisation et gestion efficace des ressources en numérotation mentionné au 5° du III de l'article L. 32-1 du CPCE, la présente décision prévoit de faire évoluer les contraintes géographiques liées aux numéros géographiques prévues à ce jour par le plan de numérotation dans les conditions suivantes :


    - tout d'abord, étendre le périmètre géographique dans lequel les utilisateurs finals peuvent conserver le numéro géographique dont ils sont affectataires notamment lorsqu'ils déménagent (5) en autorisant la conservation du numéro au sein de la même Zone ;
    - dans un second temps, transformer les numéros géographiques en numéros polyvalents rattachés au seul territoire (6) dont ils sont issus. Ainsi, il devient possible de conserver son numéro lors d'un déménagement au sein d'un même territoire, et il n'y a plus de contraintes géographiques pour l'affectation initiale de numéros.


    Cette évolution des contraintes géographiques se traduit ainsi par la suppression d'une interdiction sans entraîner d'obligation nouvelle pour les opérateurs. Elle peut s'appliquer sur toute technologie d'accès commercialisée par les opérateurs et sur tout segment de marché. De cette manière, les opérateurs pourront, s'ils le souhaitent c'est à dire sans obligation, proposer des offres nouvelles permettant la conservation du numéro géographique en cas de changement ou non d'implantation géographique pour répondre aux besoins de leurs clients.
    Il convient de préciser que ces dispositions n'entraînent pas une obligation de conservation du numéro pour les utilisateurs finals en cas de déménagement. Ces derniers restent libres de choisir de conserver leur numéro ou de souscrire une offre avec un nouveau numéro lorsqu'ils déménagent.


    4.4.1. Première phase : extension du périmètre géographique de conservation des numéros géographiques en cas de déménagement au sein de la même Zone


    L'Autorité a considéré que la priorité était de permettre aux utilisateurs finals de conserver leur numéro géographique en cas de déménagement au sein de la même Zone en ce qu'il s'agit, d'une part, du besoin le plus urgent exprimé par les utilisateurs finals et, d'autre part, ce qui semble le plus facile à mettre en œuvre à court terme par la majorité des opérateurs.
    La présente décision modifie donc l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2020, la conservation d'un numéro géographique métropolitain devient possible notamment lors du déménagement d'un utilisateur en dehors de la ZNE à laquelle le numéro est alloué dans la décision d'attribution du bloc auquel il appartient tant qu'il reste au sein de la Zone dont dépend ladite ZNE. Un tel délai apparait proportionné pour permettre aux acteurs concernés s'ils le souhaitent d'adapter leurs systèmes d'information.
    En revanche, durant cette première phase, l'opérateur est toujours tenu de retirer à un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique métropolitain le droit d'utiliser ledit numéro si cet utilisateur final change de Zone.
    Par ailleurs, les contraintes géographiques relatives au respect des ZNE dans lesquelles les utilisateurs finals sont implantés restent inchangées pour l'affectation initiale de nouveaux numéros géographiques à ces utilisateurs finals, sauf pour les séquences de numéros consécutifs (SDA). En effet, afin de permettre aux entreprises affectataires de SDA d'étendre celles-ci pour répondre à leur besoin de croissance lorsqu'elles ont déménagé hors-ZNE, la présente décision prévoit que par dérogation les opérateurs pourront affecter à un utilisateur final déjà affectataire de SDA de nouveaux numéros consécutifs dans la continuité des numéros déjà affectés, c'est-à-dire issue de la ZNE initiale, à condition que cet utilisateur final reste implanté dans la Zone pour laquelle ces nouveaux numéros sont alloués par l'Arcep.


    4.4.2. Seconde phase : transformation des numéros géographiques en numéros polyvalents en métropole et en outre-mer


    La présente décision modifie l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2023, les numéros géographiques sont transformés en numéros polyvalents (catégorie des numéros désignés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision par « numéros non-géographiques » et renommés par la présente décision « numéros polyvalents », cf. 5.2) du territoire pour lequel ils étaient alloués antérieurement dans le plan de numérotation. Par exemple, les numéros géographiques de la ZNE d'Albertville, rattachée à la zone Sud-Est (04), seront transformés en numéros polyvalents du territoire métropolitain. A compter de cette date, les numéros géographiques seront ainsi soumis à la même structuration géographique, aux mêmes conditions d'utilisation et d'éligibilité et aux mêmes modalités d'affectation aux utilisateurs finals que les numéros polyvalents (7). Un tel délai apparait proportionné pour permettre aux acteurs concernés de se mettre en conformité avec ces conditions.
    En pratique, cela signifie en particulier que :


    - les contraintes géographiques relatives au respect des ZNE, Régions et Zones concernant l'affectation initiale d'un numéro géographique sont supprimées ;
    - la conservation d'un numéro géographique notamment lors d'un déménagement extra-Zone en métropole devient possible ;
    - les deux ZNE du territoire ultramarin « Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » fusionnent ;
    - les sept ZNE du territoire ultramarin « Guyane » fusionnent.


    En revanche, s'agissant des territoires de La Réunion et de Mayotte, où les ressources en numérotation mobiles sont spécifiques à chacun de ces territoires (0692 et 0693 pour La Réunion, 0639 pour Mayotte), contrairement aux territoires ultramarins susmentionnés, l'Autorité estime que les conditions ne sont pas réunies pour les fusionner du point de vue de la numérotation.
    Eu égard à la transformation des numéros géographiques en numéros polyvalents en métropole et en outre-mer à compter du 1er janvier 2023, et en particulier, à la suppression des contraintes géographiques relatives au respect des ZNE qui imposaient aux opérateurs de disposer d'un bloc de 10 000 numéros dans chacune des 412 ZNE pour couvrir l'intégralité du territoire métropolitain, l'Autorité estime qu'il n'est plus nécessaire, à compter du 1er janvier 2023, de permettre, par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881, la mise à disposition des numéros géographiques à des tiers.
    Par conséquent, la présente décision modifie l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir, qu'à compter du 1er janvier 2023, les numéros géographiques, transformés en numéros polyvalents, ne pourront plus être mis à disposition à un tiers. Cette disposition ne s'applique pas aux numéros géographiques faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers à la date du 31 décembre 2022.


    5. Prendre acte d'évolutions européennes et nationales
    5.1. Modification des conditions d'utilisation des numéros mobiles de longueur étendue


    La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen prévoit à son article 93.4 que « chaque Etat membre veille à ce que les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes mettent à disposition une série de numéros non géographiques (8) qui peuvent être utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles (9), sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans préjudice du règlement (UE) n° 531/2012 et de l'article 97, paragraphe 2, de la présente directive ». Le considérant 246 de la directive précise qu'« afin de soutenir efficacement la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein de l'Union, il devrait être possible d'utiliser certaines ressources de numérotation nationales, notamment certains numéros non géographiques, d'une manière extraterritoriale, c'est-à-dire en dehors du territoire de l'Etat membre d'attribution. Eu égard au risque considérable de fraude en matière de communications interpersonnelles, cette utilisation extraterritoriale ne devrait être autorisée que pour la fourniture de services de communications électroniques autres que les services de communications interpersonnelles ».
    Afin de répondre aux exigences prévues par ces dispositions, la présente décision modifie les conditions d'utilisation de la catégorie des numéros mobiles de longueur étendue prévues par l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2020, ces numéros ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service de communications interpersonnelles, précision faite qu'ils peuvent toujours être utilisés pour fournir des services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») ne pouvant émettre ou recevoir des appels ou messages SMS/MMS qu'avec un nombre restreint d'utilisateurs prédéfinis tels que :


    - le service d'appel d'urgence eCall mentionné dans la décision n° 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
    - les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder (interphones, communications d'ascenseurs, systèmes de téléassistances pour personnes âgées, etc.) ;
    - les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer.


    5.2. Changement de nom de la catégorie des numéros non géographiques en « numéros polyvalents »


    L'article 2 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen définit un numéro non géographique comme de la façon suivante :
    « 34) « numéro non géographique », numéro du Plan national de numérotation qui n'est pas un numéro géographique (10), tel que les numéros mobiles, les numéros d'appels gratuits et les numéros à taux majorés ; ».
    Or, le plan français de numérotation téléphonique désigne sous la catégorie de numéros « non géographiques » la seule catégorie des numéros commençant par 09.
    Afin d'éviter toute ambiguïté, la présente décision prévoit de renommer « numéros polyvalents » la catégorie des numéros non géographiques qui correspond aujourd'hui aux numéros commençant par 09. Ce nom traduit en particulier le fait que cette catégorie de numéros présente les conditions d'utilisation les moins restrictives et peut être utilisée pour une grande variété de services différents, en particulier les plus innovants pour lesquels aucune autre catégorie de numéros ne peut être utilisée.
    Comme l'ont fait remarquer certaines contributions à la dernière consultation publique, l'utilisation de numéros polyvalents est peu pertinente pour l'identification d‘accès mobiles dans la mesure où leur sont appliqués les processus de portabilité et les protocoles d'interconnexion fixes.


    5.3. Allocation d'un bloc de numéros pour la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises


    L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 février 2019 autorisant la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dispose que « le bloc de numérotation attribué aux points de terminaison destinés exclusivement à l'utilisation dans les districts de Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam est du format international suivant : + 262 262 00 MCDU ».
    Dans la mesure où le bloc 02 62 00 est déjà attribué, la présente décision modifie l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour préciser que ce bloc ne peut être attribué par l'Arcep.


    6. Amélioration des processus
    6.1. Supprimer la période de gel (11) pour les ressources orphelines


    En cas de disparition d'un opérateur, les ressources (séries, tranches, blocs ou sous-blocs de numéros) dont il est attributaire sont restituées à l'Autorité. De même, lorsqu'un attributaire de numéros cesse d'exercer l'activité nécessitant des numéros, il restitue généralement les ressources attribuées à l'Autorité. Il arrive parfois que, parmi les ressources ainsi restituées, certains numéros aient été portés vers un autre opérateur, laissant ainsi ces numéros « orphelins » en ce qu'ils sont affectés à des utilisateurs finals mais issus d'une ressource non attribuée.
    L'existence de numéros « orphelins » est problématique au regard des processus de portabilité des numéros mis en œuvre par les opérateurs en ce qu'elle empêche les utilisateurs finals affectataires de ces numéros « orphelins » d'exercer à nouveau leur droit à la portabilité et peut causer des interruptions de services.
    Afin de faciliter la résolution de ces difficultés, qui ne concernent que quelques cas par an, il apparaît nécessaire de pouvoir réattribuer les ressources orphelines à un autre opérateur le plus rapidement possible.
    Au regard notamment de l'objectif de protection des consommateurs prévu à l'article L. 32-1 du CPCE, et afin de faciliter la réattribution des blocs ou sous-blocs contenant des ressources orphelines, l'Arcep estime justifié et proportionné de prévoir que, par exception aux règles générales de gestion du plan de numérotation, aucune période de gel ne s'applique après restitution ou retrait de la ressource pour les blocs ou sous-blocs contenant des ressources orphelines.


    6.2. Modifier les conditions d'éligibilité et de recevabilité des demandes de transfert


    Des opérateurs ont fait savoir à l'Autorité que le délai de préavis maximal de 2 mois, entre la demande complète de transfert et la date effective du transfert, exigé pour solliciter ou autoriser un transfert de ressources était trop court pour leur permettre d'anticiper les demandes de modifications des règles de routage par les autres opérateurs.
    Ainsi, et afin d'éviter des dysfonctionnements résultant des transferts de ressources, la présente décision modifie l'annexe 2 de la décision n° 2018-0881 pour étendre de deux à trois mois ce délai.
    Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les règles applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision.


    7. Simplifier et clarifier les règles
    7.1. Simplifier le calcul des plafonds tarifaires applicables aux numéros spéciaux et courts à tarification majorée


    Avant l'entrée en vigueur de la présente décision, les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée étaient exprimés toutes taxes comprises (TTC). Compte tenu de la diversité des taux de TVA applicables tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le taux de TVA utilisé pour déterminer les plafonds tarifaires TTC était le taux de TVA de 20 %, taux de TVA maximal parmi ceux en vigueur au 1er août 2018 dans les territoires concernés par le plan de numérotation téléphonique français (12).
    Dans le cas où un taux de TVA inférieur ou nul était applicable, les opérateurs et éditeurs de service devaient déterminer eux-mêmes, au regard de la législation fiscale applicable, des tarifs TTC inférieurs dans la limite de ces plafonds tarifaires, tout est respectant l'obligation, pour un numéro donné, d'avoir un tarif hors TVA identique quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
    Certains opérateurs éprouvent des difficultés à déterminer le taux de TVA applicable aux services qu'ils fournissent et par conséquent à déterminer les plafonds tarifaires qui leurs sont applicables.
    Au regard de ces difficultés, il apparaît nécessaire de simplifier le calcul des plafonds tarifaires applicables aux numéros spéciaux et courts à tarification majorée. Ainsi, la présente décision prévoit de modifier l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour exprimer les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » de chaque catégorie de numéros à tarification majorée en valeur hors TVA conformément au tableau ci-dessous :


    Catégorie

    Format de numéro

    Plafond à l'acte

    Plafond à la durée

    TTC

    Hors TVA

    TTC

    Hors TVA

    Numéros spéciaux à tarification majorée

    081

    0,15€

    0,125€

    0,06€

    0,050€

    082

    0,50€

    0,417€

    0,20€

    0,167€

    089

    3,00€

    2,500€

    0,80€

    0,667€

    Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté

    0860

    N/A

    N/A

    0,06€

    0,050€

    Numéros courts généralistes

    3BPQ (hors 30PQ/31PQ)

    3,00€

    2,500€

    0,80€

    0,667€

    Numéros courts d'assistance opérateur

    10YT

    3,00€

    2,500€

    0,80€

    0,667€

    Numéros courts de renseignements téléphoniques

    118 XYZ

    3,00€

    2,500€

    0,80€

    0,667€


    Cette modification n'a pas d'effet sur les tarifs actuellement appliqués aux numéros spéciaux et courts à tarification majorée par les opérateurs.


    7.2. Clarifier les règles applicables aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio à 2 chiffres préalablement attribués


    Pour rappel, la décision n° 2018-0881 a réorganisé le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212). Cette réorganisation s'est traduite notamment par l'allocation d'un espace de 100 codes MNC à 3 chiffres compris entre 700 et 799 afin de répondre aux besoins d'opérateurs souhaitant fournir un service d'accès fixe à internet par très haut débit radio (« THD Radio »).
    L'article 9 de la décision n° 2018-0881 précitée prévoit que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes d'attribution de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements reçues à compter du 1er août 2018 et que les demandes d'attribution de telles ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables des décisions n° 01-686, n° 04-0578 et n° 05-1085. Dans les motifs de cette même décision, l'Arcep précisait que les opérateurs disposant avant l'entrée en vigueur de la décision d'un code MNC à 2 chiffres (hors attributions expérimentales) pouvaient continuer d'utiliser ce code notamment dans le cas où ils souhaiteraient exploiter un réseau THD Radio, fournir sur leur réseau des services d'accès à internet à très haut débit (4G) ou fournir des services répondant à des besoins professionnels.
    Afin de permettre aux infrastructures déployées préalablement de continuer à être exploitées sans avoir à réaliser les lourdes opérations de reconfiguration de réseau et le changement de toutes les cartes SIM des utilisateurs finals, l'Arcep estime justifié et proportionné de prévoir que les opérateurs disposant avant l'entrée en vigueur de la décision n° 2018-0881 d'un code MNC à 2 chiffres (hors attributions expérimentales) puissent continuer d'utiliser ce code pour un usage THD radio y compris dans le cadre d'un renouvellement et d'un transfert de l'attribution du code MNC à 2 chiffres à un opérateur tiers.
    Ainsi, la présente décision vient modifier l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour préciser que les codes MCC-MNC à 2 chiffres attribués antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par la décision n° 2018-0881 pourront continuer à être utilisés pour un usage THD Radio, y compris en cas de renouvellement ou de transfert de l'attribution au profit d'un autre opérateur.


    8. Améliorer la gestion des ressources en numérotation
    8.1. Harmoniser la granularité d'attribution des numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089


    Eu égard à la rareté des ressources en numérotation, et en vue d'assurer une utilisation et gestion efficace des ressources conformément à l'objectif prévu par l'article L. 32-1 du CPCE et d'harmoniser les conditions d'attribution des numéros spéciaux à tarification majorée, la présente décision modifie l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 afin d'aligner la granularité d'attribution des numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 0890, 0891, 0892, 0897 et 0899 sur la granularité d'attribution des numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 0893, 0894, 0895, 0896 et 0898, correspondant au sous-bloc « 0ZABPQM » de 1 000 numéros.
    Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les règles applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision.


    8.2. Réduire la granularité d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue en métropole


    Eu égard à la rareté des ressources en numérotation, et en vue d'assurer une utilisation et gestion efficace des ressources en numérotation, conformément aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, la présente décision modifie l'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 pour réduire la granularité d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue en métropole au sous-sous-bloc (ZABPQMC), c'est-à-dire à 1 million de numéros.
    Afin d'assurer la sécurité juridique des situations en cours, ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue en métropole reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les règles applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente décision.


    8.3. Allocation de codes R1R2


    Pour rappel, la décision n° 2018-0881 a modifié les conditions d'utilisation des codes R1R2 afin, d'une part, d'en réserver l'attribution aux seuls opérateurs mobiles pour des services mobiles et, d'autre part, d'allouer le code R1R2 = 99 pour permettre aux opérateurs qui le souhaitent de caractériser l'origine internationale des appels.
    Depuis l'entrée en vigueur de cette décision, certains opérateurs ont indiqué à l'Arcep que le code R1R2 était également utilisé afin de définir le type de l'information de localisation susceptible d'être transmise dans le champ C1C2C3C4C5 (ci-après « C1…C5 »). En effet, ce champ peut contenir soit un code INSEE, soit un code postal.
    L'Autorité rappelle qu'elle n'estime ni nécessaire ni proportionné d'obliger l'ensemble des opérateurs à faire les développements techniques pour transmettre cette information à l'interconnexion. Toutefois, eu égard à l'objectif de bonne gestion des ressources en numérotation, et afin de permettre aux opérateurs qui souhaiteraient, dans le cadre d'accords d'interconnexion bilatéraux ou multilatéraux, utiliser le champ R1R2 pour définir le type du champ C1…C5, la présente décision modifie l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir d'allouer les 3 valeurs de codes R1R2 suivantes :


    Valeur du code R1R2

    Usage

    00

    Champ C1C2C3C4C5 inutilisé (13)

    01

    Champ C1C2C3C4C5 utilisé avec un code INSEE

    98

    Champ C1C2C3C4C5 utilisé avec un code postal


    Il convient de préciser que les valeurs 01 et 98, qui s'ajoutent à la valeur 99 déjà allouée pour identifier une origine internationale, ne pourront pas faire l'objet d'une attribution par l'Arcep.
    Enfin, il ressort des contributions à la dernière consultation publique qu'il est nécessaire de réserver certains codes non attribués à ce jour à des opérateurs, pour d'éventuels besoins futurs. Ainsi, eu égard à l'objectif d'utilisation et de gestion efficace des numéros prévue au 5° du III. de l'article L. 32-1 du CPCE, la présente décision modifie l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 pour prévoir que 5 valeurs de codes R1R2 (93 à 97) sont réservés pour des besoins futurs.
    Ces 5 valeurs ne pourront faire l'objet d'une attribution par l'Arcep et leur utilisation par les opérateurs pour un usage interne n'est pas recommandée car la pérennité d'un tel usage n'est pas garantie.


    9. Dispositif d'authentification du numéro utilisé comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé


    Le rapport du groupe de travail « Démarchage téléphonique » du Conseil national de la consommation (CNC), adopté le 22 février 2019 (14), décrit les difficultés que posent la possibilité de modifier le numéro utilisé comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour faire respecter les obligations applicables au démarchage téléphonique (15).
    Pour rappel, la décision n° 2018-0881 restreint à partir du 1er août 2019 la possibilité d'utiliser des numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09) (anciennement désignés sous la catégorie des numéros non géographiques, cf. 5.2) comme identifiant d'appelant pour des appels ou messages SMS/MMS émis par des utilisateurs finaux localisés en dehors du territoire français ou acheminés au travers d'une interconnexion internationale entrante sauf si l'exploitant du numéro utilisé est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, appel par appel et message par message, que ce numéro d'identifiant d'appelant n'est pas utilisé sans l'accord de l'affectataire dudit numéro.
    Cette décision évoque également les travaux concernant les protocoles « STIR / SHAKEN » (16) susceptibles de constituer les bases d'une solution de long terme répondant à ce besoin d'authentification du numéro d'identifiant de l'appelant.
    A titre de comparaison, aux Etats-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a demandé aux opérateurs de s'engager sur la mise en œuvre d'une telle solution en 2019. Cette demande a reçu un accueil favorable de la part des opérateurs, comme en témoignent les courriers de réponses publiés par la FCC (17). Au Royaume-Uni, l'Office of Communications (« Ofcom ») a mis en consultation publique du 11 avril au 6 juin 2019 un document intitulé « Promoting trust in telephone number » (18) dans lequel elle estime, sur la base des travaux de mise en œuvre des protocoles « STIR / SHAKEN » prévus aux Etats-Unis, que l'authentification de l'identifiant de l'appelant pourrait être introduite aux alentours de 2022 pour les appels émis au départ de réseaux IP (19).
    Dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décision modifiant la décision n° 2018-0881, la plupart des acteurs (opérateurs, fédérations professionnelles) à l'exception de l'industrie des centres d'appels ont indiqué être favorables à la mise en place d'un dispositif d'authentification de l'identifiant de l'appelant sur un périmètre restreint de tranches de numéros afin d'évaluer en conditions réelles sa faisabilité et son efficacité avant son éventuelle généralisation à l'ensemble des numéros.
    Toutefois, ils ont indiqué que ce périmètre ne devait pas être restreint seulement à des numéros commençant par 09 en ce qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des besoins de l'industrie ni ne sont représentatifs d'une possible situation cible de généralisation à l'ensemble des numéros territorialisés. Ils ont également précisé que, compte tenu des développements techniques nécessaires et des investissements associés, il ne serait pas incitatif pour les opérateurs de prévoir que les numéros authentifiés ne pourront être attribués pour une date allant au-delà de 2024, comme le faisait le projet de décision mis en consultation publique.
    Compte tenu de ces contributions, et eu égard aux objectifs de développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques et de protection des consommateurs mentionnés au 3° et au 5° du II de l'article L. 32-1 du CPCE, l'Arcep estime nécessaire de permettre aux opérateurs français de mettre en place des solutions permettant de protéger les utilisateurs finals contre les nuisances causées par des appels présentant comme identifiant d'appelant un numéro usurpé. Pour cela, il convient d'utiliser un ensemble de numéros dédiés dont le format est représentatif des principales catégories de numéros utilisées (01-05, 06-07, 09) pour lequel les opérateurs auront la certitude qu'une solution d'authentification sera effectivement utilisée. La présente décision modifie ainsi la décision n° 2018-0881 pour créer une catégorie pilote de numéros polyvalents authentifiés regroupant les numéros commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 à 0949 et une catégorie pilote de numéros mobiles authentifiés regroupant les numéros commençant par 0746 et 0747 pour lesquelles s'appliquent les conditions d'utilisation spécifiques suivantes :


    - obligation pour les opérateurs exploitant (20) des numéros polyvalents authentifiés ou des numéros mobiles authentifiés de mettre à disposition des autres opérateurs un mécanisme leur permettant de s'assurer en temps réel et de façon automatisée, appel par appel et message par message, que les conditions d'utilisation définies au 2.2.2 a de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 modifiée par la présente décision pour l'utilisation de ces numéros polyvalents authentifiés et de ces numéros mobiles authentifiés en tant qu'identifiant d'appelant sont respectées. Ce mécanisme doit permettre en particulier de vérifier que l'utilisation d'un numéro polyvalent authentifié ou d'un numéro mobile authentifié a reçu l'accord explicite de l'affectataire dudit numéro pour être utilisé en tant qu'identifiant d'appelant dans chaque appel ou message où il apparaît ;
    - obligations pour les opérateurs qui permettent à leurs utilisateurs finals de présenter un numéro polyvalent authentifié ou un numéro mobile authentifié en tant qu'identifiant d'appelant pour émettre des appels ou messages de vérifier, pour chaque appel ou message émis, en utilisant le mécanisme de vérification mentionné à l'alinéa précédent et mis à disposition par l'opérateur exploitant ce numéro polyvalent authentifié ou ce numéro mobile authentifié, que l'affectataire dudit numéro a effectivement donné son accord pour une telle utilisation. Dans le cas contraire, il ne permet pas à l'utilisateur final d'émettre un appel ou un message en utilisant ce numéro comme identifiant d'appelant, même si le masquage de l'identifiant de l'appelant est appliqué à cet appel ou ce message.


    En outre, l'Autorité recommande à l'ensemble des opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leurs réseaux des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre l'acheminement des appels et des messages SMS/MMS transitant à travers leurs réseaux ou terminés sur ceux-ci qui présentent comme identifiant d'appelant un numéro polyvalent authentifié ou numéro mobile authentifié pour lequel le mécanisme de vérification susmentionné ne permet pas de confirmer que l'affectataire dudit numéro a effectivement donné son accord pour une telle utilisation, y compris lorsque le masquage de l'identifiant de l'appelant est appliqué à ces appels ou messages.
    Dernièrement, afin d'évaluer dans quelle mesure l'authentification spécifique applicable à ces numéros est efficace pour limiter les nuisances causées par les appels non sollicités émis par des systèmes automatisés d'appels ou de messages SMS/MMS, la présente décision modifie la décision n° 2018-0881 pour établir, pour ces catégories de numéros polyvalents authentifiés et numéros mobiles authentifiés, une dérogation aux conditions particulières définies au paragraphe 2.3.2 e de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 dans sa version modifiée par la présente décision. Ainsi, les numéros polyvalents authentifiés et les numéros mobiles authentifiés pourront être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des « systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS ».


    10. Report de l'encadrement des systèmes automatisés d'appel et d'envoi de SMS/MMS pour les numéros géographiques et polyvalents
    10.1. Rappel des mesures de protection contre les fraudes et abus prévues par la décision n° 2018-0881


    Afin de rétablir la confiance chez les utilisateurs dans les appels et messages qu'ils reçoivent, et au regard notamment des objectifs de régulation mentionnés au 5° du II et au 1° du III de l'article L. 32-1 du CPCE, la décision n° 2018-0881 a renforcé les conditions d'utilisation des numéros afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant un nombre important d'appels ou de messages non sollicités. Il s'agit notamment :
    1. De définir les conditions dans lesquelles le numéro d'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message peut être modifié ;
    2. De préciser dans quelles conditions un numéro géographique ou polyvalent peut être utilisé comme identifiant d'appelant ou émetteur de messages pour des appels ou messages SMS/MMS provenant de l'international ou acheminés via une interconnexion internationale entrante afin de caractériser explicitement les utilisations extraterritoriales de ces numéros qui constituent des pratiques abusives au regard des conditions d'utilisation de ces numéros ;
    3. D'encadrer les conditions d'utilisation des numéros territorialisés par les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de SMS/MMS (les numéros géographiques, polyvalents, et les numéros mobiles à 10 chiffres) pour exclure ceux conçus pour émettre un volume d'appels ou de messages vers les utilisateurs finals (appels sortants) plus important que le volume d'appels que les utilisateurs finals leur adressent en retour ; c'est-à-dire ceux que les utilisateurs finals considèrent globalement comme relevant du spam vocal ou du spam SMS.
    Cette même décision a prévu une entrée en vigueur différée d'un an, au 1er août 2019, afin de permettre à l'ensemble des opérateurs de se mettre en conformité avec ces conditions.
    Les trois pratiques que ces mesures visent à contenir (usurpation de numéro, origine internationale des appels et utilisation de systèmes automatisés) se combinent et se renforcent pour permettre aux acteurs à l'origine de ces nuisances d'être difficilement identifiables et d'adresser une cible très large en un minimum de temps et pour un minimum de coût.
    Pour cette raison, l'Arcep, a formulé dans sa décision n° 2018-0881 une recommandation à l'intention de l'ensemble des opérateurs (en particulier les opérateurs exploitant des interconnexions internationales entrantes et les opérateurs d'arrivée dont les clients sont les victimes de ces nuisances) de mettre en place des dispositifs techniques et contractuels afin de bloquer l'acheminement des appels ou des messages dont le numéro d'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages ne respecterait pas ces conditions d'utilisations.


    10.2. Positions exprimées par les acteurs et approche retenue par l'Arcep


    Dans leurs contributions à la dernière consultation publique, plusieurs acteurs ont sollicité un report de la date d'entrée en vigueur de la mesure d'encadrement des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages SMS/MMS compte tenu de la mise en place des deux autres mesures susmentionnées qu'ils estiment suffisante pour lutter contre les nuisances liées aux appels non sollicités.
    En effet, certains contributeurs estiment, d'une part, que l'encadrement de l'utilisation des numéros géographiques ou polyvalents comme identifiant d'appelant pour des appels provenant de l'international ou acheminés via une interconnexion internationale entrante (21) serait une mesure relativement facile à mettre en œuvre techniquement par les opérateurs qui devrait permettre d'éliminer la grande majorité des nuisances qui leur sont signalées actuellement par leurs utilisateurs finals. Toutefois, ils admettent que cette mesure ne sera pleinement efficace que si l'ensemble des opérateurs exploitant une interconnexion internationale entrante applique la recommandation de filtrage formulée par l'Arcep dans la décision n° 2018-0881.
    D'autre part, ils estiment que le développement d'outils de détection et de filtrage des appels émis par des systèmes automatisés (22) serait trop complexe par rapport aux nuisances résiduelles après mise en œuvre du filtrage des appels provenant des interconnexions internationales entrantes et utilisant un numéro géographique ou polyvalent comme identifiant d'appelant.
    Enfin, ils sont d'avis que la mise en place d'une authentification du numéro utilisé comme identifiant d'appelant (23) devrait permettre, si elle est généralisée à tous les numéros, d'améliorer l'identification des auteurs des nuisances subies par les utilisateurs finals et ainsi réduire ces nuisances. Au regard de ces contributions, l'Arcep décide de reporter au 1er janvier 2021 l'interdiction d'utiliser des numéros géographiques et polyvalents comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés (22). Un tel délai apparait justifié et proportionné notamment pour permettre aux opérateurs d'apporter à l'Arcep les éléments attestant de l'efficacité du filtrage aux interconnexions internationales entrantes des appels présentant à l'appelé un numéro géographique ou polyvalent non authentifié contre les nuisances subies par les utilisateurs finals. Ce délai permettra également de s'assurer que le mécanisme d'authentification de l'identifiant de l'appelant mis en place par la présente décision est efficace.
    En revanche, le report de l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue par la décision n° 2018-0881 ne s'applique pas aux numéros mobiles dans la mesure où ces numéros ne font pas l'objet, à la différence des numéros géographiques et polyvalents, à compter du 1er août 2019 d'un encadrement de leur utilisation comme identifiant d'appelant pour des appels provenant de l'international ou acheminés via une interconnexion internationale entrante. Ainsi, contrairement aux numéros géographiques et polyvalents, l'encadrement de l'utilisation de numéros mobiles par des systèmes automatisés est la seule mesure susceptible de lutter rapidement contre les nuisances liées aux appels non sollicités présentant ce type de numéro.
    Décide :


  • L'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision.


  • L'annexe 2 de la décision n° 2018-0881 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.


  • Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.


  • Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Les dispositions prévues au 2.3.3 de l'annexe 1 de la présente décision sont supprimées à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette date, toute référence à la catégorie des numéros géographiques dans la décision n° 2018-0881 dans sa version modifiée par la présente décision doit être considérée sans objet.


  • Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Les dispositions prévues au second alinéa du d du 2.3.5 de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Les dispositions prévues au 2.4.5 c de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.


  • Les dispositions prévues au 2.3.5 f de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros mobiles de longueur étendue en métropole reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.


  • Les dispositions prévues au 2.5.1 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives au délai de préavis maximal de transmission des demandes à l'Arcep ne sont applicables qu'aux demandes de transfert de ressources reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.


  • La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait à Paris, le 11 juillet 2019.

Le président,
S. Soriano

(1) D. Levy, C. Dzikowski, " En 2014, un quart de la population qui déménage change de département ", Insee Première n° 1654, juin 2017 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020.
(2) La publication de l'INSEE répartit les déménagements de la manière suivante : dans la même commune, dans le même département, dans un autre département de la région, dans une autre région de France. Afin d'établir son estimation, l'Autorité a retenu comme hypothèse que les déménagements extra-ZNE représentaient entre 25 % et 50 % des déménagements extra-communaux intra-départementaux.
(3) C'est par exemple la pratique d'une chaine de magasin disposant d'un unique numéro national, pour rediriger l'appel vers la succursale la plus proche de l'appelant.
(4) Cette réduction est évaluée à moins de 5 % par an lors de la première phase de la mesure d'assouplissement de la contrainte géographique des numéros en prenant comme hypothèse que tous les déménagements hors ZNE fassent l'objet d'une conservation du numéro géographique ; pour rappel l'INSEE estime que 11 % de la population déménage chaque année (https://www.insee.fr/fr/statistiques/2882020#titre-bloc-1) et l'Arcep estime que la moitié de ces déménagement se font en dehors de la ZNE (cf. 4.2.1).
(5) La levée de cette interdiction ne se limite en effet pas aux seuls déménagements des utilisateurs finals mais s'applique également aux éventuelles demandes de portabilités ultérieures y compris dans le cas où l'utilisateur final ne déménage pas. Ainsi, les opérateurs pourront également, s'ils le souhaitent et sans obligation, proposer des offres nouvelles permettant d'accueillir via une portabilité entrante des utilisateurs finals ne déménageant pas dont le numéro géographique est associé à une ZNE différente de celle correspondant au lieu de résidence actuel de l'utilisateur final.
(6) Tel que défini au paragraphe 1.2.3 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 : " désigne la France Métropolitaine ou l'une des collectivités - ou ensemble de collectivités - suivantes concernées par le plan de numérotation français administré par l'Arcep : Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
(7) A cet égard, il convient de noter que ces numéros polyvalents apporteront à l'appelé la même information quant à la localisation de l'appelant.
(8) L'article 2 de la directive (UE) 2018/1972 susmentionnée définit un " numéro non géographique " comme " ; un numéro du Plan national de numérotation qui n'est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d'appels gratuits et les numéros à taux majoré ".
(9) L'article 2 de la directive (UE) 2018/1972 susmentionnée définit un " service de communication interpersonnelle " comme " un service normalement fourni contre rémunération qui permet l'échange interpersonnel et interactif direct d'informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service ".
(10) A savoir " un numéro du Plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau ".
(11) La période, dite " de gel ", est la période suivant l'abrogation ou l'échéance de la décision d'attribution d'une ressource en numérotation à l'issue de laquelle cette ressource redevient librement attribuable (cf. 2.2.4 de l'annexe 2 de la décision n° 2018-0881).
(12) France métropolitaine ; Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Guyane ; Martinique ; Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
(13) S'agissant de la valeur 00, la présente décision vient préciser son usage alors que celui-ci était mentionné comme " réservé " préalablement à la présente décision.
(14) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/2019/DEMARCHAGE_TELEPHONIQUE_22_02_2019/RAPPORT_DEMARCHAGE_TELEPHONIQUE_ADOPTE_LE_22_02_2019_0.pdf.
(15) " En application de l'article L. 221-17 du code de la consommation, les entreprises qui recourent à un centre d'appels doivent demander à celui-ci d'afficher non son propre numéro mais un numéro, réservé ou non à la prospection, qui a été attribué à l'entreprise, afin de permettre au consommateur de la rappeler, s'il le souhaite. Elles doivent obligatoirement s'identifier préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
L'affichage du numéro appelant par les professionnels du démarchage téléphonique peut faire l'objet de pratiques illégales, qui rendent impossible l'identification de l'appelant par les consommateurs. Ceux-ci sont donc empêchés d'identifier les entreprises qui les appellent et ne peuvent les rappeler. Ces pratiques gênent aussi le signalement des entreprises qui les démarchent par les abonnés inscrits sur la liste Bloctel.
Cette possibilité d'affichage d'un numéro distinct de celui du poste appelant peut aussi être utilisée pour éviter que l'abonné ne reconnaisse un numéro, qu'il associerait à des appels indésirables, et ne décroche pas. Il a été constaté que trop d'intervenants, qui font de la prospection commerciale par téléphone, soit pour leur propre compte, soit en sous-traitance, affichent des numéros usurpés, c'est-à-dire qui ne leur ont pas été attribués par un opérateur. Ces numéros peuvent être attribués ou non à un abonné. Ils peuvent être déterminés de manière aléatoire, via certaines applications ou logiciels. Cette pratique est dénommée " spoofing ". Cette pratique illégale rend particulièrement difficile l'identification d'entreprises qui n'entendant pas respecter le choix fait par les abonnés via la liste Bloctel - ou d'émetteurs d'appels frauduleux incitant à appeler un numéro surtaxé ".
(16) https://transnexus.com/solutions/stir-and-shaken/understanding-stir-and-shaken.
(17) https://www.fcc.gov/call-authentication.
(18) https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pdf_file/0022/144265/first-consultation-promoting-trust-in-telephone-numbers.pdf.
(19) " However, we believe CLI authentication could be introduced for some calls originating on the new IP networks from around 2022, based on the current implementation of equivalent measures in the USA ". - Promoting Trust in telephone numbers - p4 - §1.21
(20) Tel que défini au paragraphe 1.2.1 de l'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 modifiée.
(21) Cf. mesure n° 2 présentée au paragraphe 10.1.
(22) Cf. mesure n° 3 présentée au paragraphe 10.1.
(23) Cf. paragraphe 9.

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