Article 6
Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.