Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1922632S

Texte n°85

Article 8


Les dispositions prévues au 2.4.5 c de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives à la granularité d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 2018-0881 dans sa rédaction antérieure à la présente décision.