Article 6
Au 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, les mots : « ou de suspension d'une installation » sont remplacés par les mots : «, de suspension ou de remise des lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage ».
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
NOR : TREL1827740L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_6
Texte n°2