LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL1827740L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L'article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. » ;
2° L'article L. 161-5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. »