LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : TREL1827740L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ;
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».