LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

NOR : TREL1827740L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/TREL1827740L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-773/jo/article_4
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Texte n° 2
Version initiale

Article 4


I.-Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.
II.-Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 172-2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 172-4 est ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
3° Le début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 172-5 est ainsi rédigé : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l'assentiment … (le reste sans changement). » ;
4° Le second alinéa de l'article L. 172-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. » ;
5° L'article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. » ;
6° L'article L. 172-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;
7° L'article L. 172-12 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; »
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° L'article L. 172-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :
« II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
« Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder :
« 1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
« 2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
« 3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;
« 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
« III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal. » ;
9° Le second alinéa de l'article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »
III.-L'article L. 322-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. » ;
2° Au II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont supprimés.
IV.-La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article L. 332-20 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ;
b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 » sont remplacées par les références : « L. 172-7 à L. 172-9, L. 172-12 à L. 172-14 » ;
2° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence : « L. 332-3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17 » ;
b) Le 4° est abrogé.
V.-La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 428-21 est ainsi rédigé :
« Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers. » ;
2° A l'article L. 428-29, après la référence : « 3° », est insérée la référence : «, 4° ».
VI.-Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ».
VII.-Après le 5° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ; ».
VIII.-Le quatrième alinéa de l'article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »
IX.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ou à » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ou à » ;
4° Le premier alinéa de l'article 230-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et les agents des services fiscaux » sont remplacés par les mots : «, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1 ».
X.-A l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : «, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité ».

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